Confidentialité - Recruitment agency
Conditions générales de placement de personnel
AMAG Corporate Services AG, Alte Steinhauserstrasse 12, 6330 Cham
(une entreprise d’AMAG Group SA; validité de ces CG pour AMAG Group SA, y compris toutes ses filiales)
1. Champ d’application
Les termes à respecter lors du placement de personnel par les agences de placement pour AMAG Group SA et ses filiales (ci-après AMAG) sont réglementés dans les présentes conditions générales (CG). Le contrat entre AMAG et l’agence de placement ne sera conclu qu’en cas d’acceptation de ces CG. Avec la remise du dossier d’un candidat à AMAG via l’outil de gestion de recrutement, l’agence de placement accepte l’ensemble de ces CG. Toutes les conditions générales de l’agence de placement qui diffèrent, ou des conditions convenues antérieurement, sont expressément exclues. La version des CG la plus actuelle faisant foi est publiée sur notre site internet, www.amag.ch
Ces CG ne sont pas applicables pour le placement sur la base d’un mandat. Les placements sur la base d’un mandat sont soumis à un contrat distinct.
2. Volume de prestations
Les prestations de l’agence de placement incluent toutes les activités en relation avec la sélection et le recrutement de cadres et de spécialistes pour des emplois à durée indéterminée sur la base du résultat. Avant que l’agence de placement puisse transmettre le dossier complet d’un candidat à AMAG (description du candidat, y compris ses prétentions salariales, copie du CV rédigé par le candidat et lettre de motivation, photo, certificats, diplômes et autres documents importants du candidat), elle est obligée de s’entretenir avec le candidat potentiel pour vérifier si ce candidat correspond vraiment au profil recherché.
Des prestations supplémentaires fournies par l’agence de placement comme des mandats de recrutement spéciaux, des annonces dans des médias imprimés ou dans des médias en ligne, des outils de sélection supplémentaires tels que des évaluations, des analyses de la personnalité ou des tests d’aptitude, ainsi que les obtentions de travail, etc. seront seulement prises en charge par AMAG si cela a été convenu dans un contrat distinct. Cela vaut également pour l’indemnisation des frais.
3. Droits et obligations des parties contractuelles
L’agence de placement confirme qu’elle dispose d’une licence d’exploitation valide en tant que recruteur délivrée par l’Office cantonal du travail compétent ainsi que, pour le recrutement à l’étranger, d’une autorisation du Secrétariat d’État à l’Économie (SECO) pour le recrutement à l’étranger, ainsi que d’autres autorisations éventuelles conformément à la Loi sur le Service de l’Emploi (LSE), à l’Ordonnance sur le Service de l’Emploi (OSE). Le recrutement de personnel est basé sur des honoraires conditionnels et ne donne pas de droit exclusif à l’agence de placement. AMAG a le droit d’agir de façon indépendante par rapport au poste concerné ou de faire appel à d’autres agences de placement.
4. Obligation de diligence
L’agence de placement s’engage à faire preuve de la plus grande diligence dans le cadre de l’exécution du présent contrat, conformément aux présentes CG, aux éventuelles instructions formulées par AMAG et aux prescriptions légales, ainsi qu’à fournir un travail de qualité et à respecter les règles professionnelles applicables. En outre, l’agence de placement s’engage à ne confier l’exécution du recrutement qu’à des personnes expérimentées et hautement qualifiées.
5. Interlocuteur
Le principal interlocuteur, à la fois par téléphone et par écrit, pour l’agence de placement est la personne de contact d’AMAG figurant dans l’offre d’emploi. L’agence de placement met le dossier de candidature à la disposition d’AMAG par le biais de l’outil de gestion de recrutement en ligne. Le spécialiste responsable des RH procédera au contrôle et reprendra contact avec l’agence de placement. Le contact direct avec le spécialiste responsable ne peut être recherché que si celui-ci est explicitement mentionné dans l’annonce en tant que personne de référence.
6. Commission / conditions
La commission est calculée par rapport au salaire annuel brut (13e salaire mensuel compris) qui sera convenu entre AMAG et le candidat fourni par l’agence de placement. Tous les paiements uniques, comme les primes d’entrée, les paiements de transfert, les contributions aux caisses de pension, les indemnisations lors d’un déménagement etc., ne font pas partie du salaire annuel brut. De même, les composants de salaire variables, à l’instar des primes, des compensations pour véhicule de fonction, des remboursements des frais, des indemnités repas, etc., ne font pas partie du salaire mensuel brut. La commission est calculée comme suit:
La commission couvre toutes les prestations (y compris les frais) de l’agence de placement et s’entend hors TVA suisse. Le paiement d’autres impôts ainsi que d’autres frais ou taxes est à la charge de l’agence de placement.
La commission est due au moment de la conclusion du contrat entre le candidat et AMAG avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par AMAG.
7. Remboursement / garantie de succès
La commission doit être remboursée par l’agence de placement dans les cas suivants et dans un délai de 30 jours après la réception d’un avis de la fin du contrat de travail entre AMAG et le candidat ou lorsqu’un candidat n’entre pas en fonction chez AMAG.
7.1 Le candidat recruté n’entre pas en fonction chez AMAG
Si un candidat n’entre pas en fonction chez AMAG: remboursement de 100% de la commission.
Sont exclus de cette disposition les cas où le candidat ne peut pas entrer en fonction par la faute d’AMAG.
7.2 Résiliation du contrat de travail
En cas de résiliation du contrat de travail avec le candidat durant la période d’essai convenue contractuellement (trois mois au maximum), que la résiliation soit à la demande d’AMAG ou du candidat, le remboursement de la commission est proportionnel au nombre de jours calendaires entre le début du travail et la fin du contrat de travail, au prorata de la période d’essai convenue contractuellement.
7.3 Licenciement immédiat
Lors d’un licenciement immédiat de la part d’AMAG au cours de la première année pour faute grave du candidat ou pour des raisons semblables, le montant du remboursement de la commission s’élève à 75%.
7.4 Manque d’informations
Si la résiliation du contrat de travail par AMAG au cours de la première année est due au fait que l’agence de placement n’a pas divulgué toutes les informations pertinentes concernant le candidat, le remboursement de la commission est de 100%.
Cela est aussi valable dans le cas où l’agence de placement aurait dû connaître ces informations si elle avait fait preuve de diligence.
Dans ces cas, AMAG se réserve en outre le droit d’exiger une indemnisation pour les dépenses effectives plus coûteuses relatives à une résiliation de contrat de travail.
AMAG Corporate Services AG, Alte Steinhauserstrasse 12, 6330 Cham
(une entreprise d’AMAG Group SA; validité de ces CG pour AMAG Group SA, y compris toutes ses filiales)
1. Champ d’application
Les termes à respecter lors du placement de personnel par les agences de placement pour AMAG Group SA et ses filiales (ci-après AMAG) sont réglementés dans les présentes conditions générales (CG). Le contrat entre AMAG et l’agence de placement ne sera conclu qu’en cas d’acceptation de ces CG. Avec la remise du dossier d’un candidat à AMAG via l’outil de gestion de recrutement, l’agence de placement accepte l’ensemble de ces CG. Toutes les conditions générales de l’agence de placement qui diffèrent, ou des conditions convenues antérieurement, sont expressément exclues. La version des CG la plus actuelle faisant foi est publiée sur notre site internet, www.amag.ch
Ces CG ne sont pas applicables pour le placement sur la base d’un mandat. Les placements sur la base d’un mandat sont soumis à un contrat distinct.
2. Volume de prestations
Les prestations de l’agence de placement incluent toutes les activités en relation avec la sélection et le recrutement de cadres et de spécialistes pour des emplois à durée indéterminée sur la base du résultat. Avant que l’agence de placement puisse transmettre le dossier complet d’un candidat à AMAG (description du candidat, y compris ses prétentions salariales, copie du CV rédigé par le candidat et lettre de motivation, photo, certificats, diplômes et autres documents importants du candidat), elle est obligée de s’entretenir avec le candidat potentiel pour vérifier si ce candidat correspond vraiment au profil recherché.
Des prestations supplémentaires fournies par l’agence de placement comme des mandats de recrutement spéciaux, des annonces dans des médias imprimés ou dans des médias en ligne, des outils de sélection supplémentaires tels que des évaluations, des analyses de la personnalité ou des tests d’aptitude, ainsi que les obtentions de travail, etc. seront seulement prises en charge par AMAG si cela a été convenu dans un contrat distinct. Cela vaut également pour l’indemnisation des frais.
3. Droits et obligations des parties contractuelles
L’agence de placement confirme qu’elle dispose d’une licence d’exploitation valide en tant que recruteur délivrée par l’Office cantonal du travail compétent ainsi que, pour le recrutement à l’étranger, d’une autorisation du Secrétariat d’État à l’Économie (SECO) pour le recrutement à l’étranger, ainsi que d’autres autorisations éventuelles conformément à la Loi sur le Service de l’Emploi (LSE), à l’Ordonnance sur le Service de l’Emploi (OSE). Le recrutement de personnel est basé sur des honoraires conditionnels et ne donne pas de droit exclusif à l’agence de placement. AMAG a le droit d’agir de façon indépendante par rapport au poste concerné ou de faire appel à d’autres agences de placement.
4. Obligation de diligence
L’agence de placement s’engage à faire preuve de la plus grande diligence dans le cadre de l’exécution du présent contrat, conformément aux présentes CG, aux éventuelles instructions formulées par AMAG et aux prescriptions légales, ainsi qu’à fournir un travail de qualité et à respecter les règles professionnelles applicables. En outre, l’agence de placement s’engage à ne confier l’exécution du recrutement qu’à des personnes expérimentées et hautement qualifiées.
5. Interlocuteur
Le principal interlocuteur, à la fois par téléphone et par écrit, pour l’agence de placement est la personne de contact d’AMAG figurant dans l’offre d’emploi. L’agence de placement met le dossier de candidature à la disposition d’AMAG par le biais de l’outil de gestion de recrutement en ligne. Le spécialiste responsable des RH procédera au contrôle et reprendra contact avec l’agence de placement. Le contact direct avec le spécialiste responsable ne peut être recherché que si celui-ci est explicitement mentionné dans l’annonce en tant que personne de référence.
6. Commission / conditions
La commission est calculée par rapport au salaire annuel brut (13e salaire mensuel compris) qui sera convenu entre AMAG et le candidat fourni par l’agence de placement. Tous les paiements uniques, comme les primes d’entrée, les paiements de transfert, les contributions aux caisses de pension, les indemnisations lors d’un déménagement etc., ne font pas partie du salaire annuel brut. De même, les composants de salaire variables, à l’instar des primes, des compensations pour véhicule de fonction, des remboursements des frais, des indemnités repas, etc., ne font pas partie du salaire mensuel brut. La commission est calculée comme suit:
| Salaire annuel brut (fixe) | Commission | |
|---|---|---|
| Professions liées à l’industrie automobile (y compris logisticiens, conducteurs, chauffeurs, collaborateurs du parc automobile, métiers de la vente et collaborateurs non qualifiés) |
Autres spécialistes avec diplômes de niveau supérieur (haute école, ES, EPS, etc.) |
|
| Jusqu’à CHF 50 000.– | 8% | - |
| Jusqu’à CHF 65 000.– | 10% | 10% |
| Jusqu’à CHF 80 000.– | 12% | 12% |
| Jusqu’à CHF 105 000.– | 13% | 15% |
| Jusqu’à CHF 160 000.– | 16% | 18% |
| Plus de CHF 160 000.– | Selon offre distincte | |
La commission couvre toutes les prestations (y compris les frais) de l’agence de placement et s’entend hors TVA suisse. Le paiement d’autres impôts ainsi que d’autres frais ou taxes est à la charge de l’agence de placement.
La commission est due au moment de la conclusion du contrat entre le candidat et AMAG avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par AMAG.
7. Remboursement / garantie de succès
La commission doit être remboursée par l’agence de placement dans les cas suivants et dans un délai de 30 jours après la réception d’un avis de la fin du contrat de travail entre AMAG et le candidat ou lorsqu’un candidat n’entre pas en fonction chez AMAG.
7.1 Le candidat recruté n’entre pas en fonction chez AMAG
Si un candidat n’entre pas en fonction chez AMAG: remboursement de 100% de la commission.
Sont exclus de cette disposition les cas où le candidat ne peut pas entrer en fonction par la faute d’AMAG.
7.2 Résiliation du contrat de travail
En cas de résiliation du contrat de travail avec le candidat durant la période d’essai convenue contractuellement (trois mois au maximum), que la résiliation soit à la demande d’AMAG ou du candidat, le remboursement de la commission est proportionnel au nombre de jours calendaires entre le début du travail et la fin du contrat de travail, au prorata de la période d’essai convenue contractuellement.
7.3 Licenciement immédiat
Lors d’un licenciement immédiat de la part d’AMAG au cours de la première année pour faute grave du candidat ou pour des raisons semblables, le montant du remboursement de la commission s’élève à 75%.
7.4 Manque d’informations
Si la résiliation du contrat de travail par AMAG au cours de la première année est due au fait que l’agence de placement n’a pas divulgué toutes les informations pertinentes concernant le candidat, le remboursement de la commission est de 100%.
Cela est aussi valable dans le cas où l’agence de placement aurait dû connaître ces informations si elle avait fait preuve de diligence.
Dans ces cas, AMAG se réserve en outre le droit d’exiger une indemnisation pour les dépenses effectives plus coûteuses relatives à une résiliation de contrat de travail.
8. Exclusion d’une commission
Jusqu’à la signature du contrat de travail par le candidat, AMAG ou l’agence de placement peuvent, à tout moment, se retirer des affaires sans que cela ait des conséquences financières, en particulier sans prétention à une commission.
AMAG ne doit aucune commission à l’agence de placement en cas de conclusion d’un contrat de travail avec le candidat si l’agence de placement présente un candidat déjà connu et enregistré par AMAG par le biais d’une autre source ou si le demandeur d’emploi se présente de sa propre initiative chez AMAG en même temps pour d’autres postes vacants. AMAG le signale en temps utile à l’agence de placement.
AMAG ne doit une commission à l’agence de placement que si, après qu’un recrutement a échoué, un autre contrat de travail est signé avec un autre candidat, pour le même emploi.
9. Confidentialité et protection des données
Les informations, les documents et les données confiés ou divulgués à l’agence de placement sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités de recrutement. En particulier, ces informations, ces documents et ces données ne peuvent pas être publiés, cités ou mis à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit par l’agence de placement, à moins que l’une des parties y soit obligée pour répondre aux exigences de la loi.
L’agence de placement veille à ce que les informations, les documents et les données mis à sa disposition soient soigneusement et discrètement stockés, transmis et / ou utilisés, protégés contre tout accès non autorisé par des tiers et, en particulier, que les dispositions légales en matière de respect de la protection des données soient respectées.
Le devoir de confidentialité et de protection des données doit être maintenu même au-delà de la collaboration.
Les informations accessibles à tous ne sont pas soumises à l’obligation de confidentialité.
10. Protection des candidats
Il est interdit à l’agence de placement de reprendre contact avec des personnes qu’elle a proposées à AMAG pour leur proposer un autre emploi tant que celles-ci sont sous contrat non résilié avec AMAG.
De même, l’agence de placement s’engage à ne pas débaucher de collaborateur d’AMAG dans les douze mois qui suivent un placement réussi.
11. Dispositions finales
11.1 Accords complets
Les présentes CG prévalent sur tous les accords antérieurement conclus entre l’agence de placement et AMAG dans le cadre d’un placement du personnel réussi.
11.2 Clause de sauvegarde
Si une des dispositions des présentes CG s’avère caduque ou le devient, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée. AMAG et l’agence de placement remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui répondra au mieux à l’objectif poursuivi par la disposition à remplacer. Il en va de même en cas d’éventuelles lacunes dans le contrat.
11.3 Cessibilité
Les droits et les devoirs découlant des présentes CG ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de l’agence de placement ou d’AMAG.
11.4 For et droit applicable
Le for compétent pour tous les litiges est le siège d’AMAG à Cham. AMAG se réserve le droit d’engager des poursuites au siège du défendeur. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif.
